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eBook details

• Title: Emplacements de marché: Droits et Obligations
• Author : La Bibliothèque Juridique
• Release Date : January 20, 2017
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,Business & Personal Finance,
• Pages : * pages
• Size : 2674 KB

Description

Emplacements de marché: Droits et Obligations

Versions livre numérique et livre papier mises à jour le 20 mars 2017.


Un commerçant non sédentaire souhaitant vendre ses produits dans une halle couverte ou sur un marché de plein air doit obtenir une autorisation d'occupation du domaine public (dite autorisation d'occupation temporaire ou AOT) auprès de la commune, contre paiement d'un droit de place.

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.


Sections du livre:

- Emplacements de marché: Droits et Obligations

- Demande d'emplacement dans un marché ou une halle

- Référence - Code général des collectivités territoriales : articles L2224-18 à L2224-22 

- Référence - Circulaire du 15 juin 2015 relative aux activités commerciales sur le domaine public

- Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

- Référence - Code général des collectivités territoriales : articles L1311-5 à L1311-7

- Référence - Code général des collectivités territoriales : article L2213-6

- Référence - Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4 

- Référence - Demande d'AOT par anticipation par le repreneur d'un fonds de commerce

- Référence - Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6

- Référence - Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8 

- Référence - Code de la voirie routière : article L113-2 

- Référence - Sanction - Code de la voirie routière : article R*116-2 


Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

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